Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépot des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets :

Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépot des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets : fait à Budapest le 28 avril 1977 ; et Règlement d'exécution - 49 S.


Budapester Vertrag
Kongress
Mikroorganismus
Patentrecht
Budapest 1977